Annexe IV · Actes de l’Union relatifs aux activités exposées à la concurrence

a)Transport ou distribution de gaz ou de chaleur – directive (UE) 2024/1788⁵;

b)Production, transport ou distribution d’électricité – directive (UE) 2019/944⁶;

c)Production, transport ou distribution d’eau potable – [néant];

d)Entités adjudicatrices dans le domaine des services ferroviaires:

–directive 2012/34/UE⁷;

–règlement (CE) nº 1370/2007⁸;

e)Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d’autobus – [néant];

f)Entités adjudicatrices dans le domaine des services postaux – directive 97/67/CE⁹;

g)Extraction de pétrole ou de gaz – directive 94/22/CE¹⁰;

h)Prospection et extraction de charbon ou d’autres combustibles solides – [néant];

i)Entités adjudicatrices dans le domaine des ports maritimes ou intérieurs ou d’autres terminaux – [néant];

j)Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires – [néant].