Public Procurement ActProposition de règlement · COM(2026) 590 final · 2026/0265 (COD)
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Article 15Services de transport

Article 15 · Transport Services

1.This Regulation applies to the provision or operation of networks providing a service to the public in the field of transport by railway, automated systems, tramway, trolley bus, bus or cable.

1.Le présent règlement s’applique à la mise à disposition ou à l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble.

2.As regards transport services, a network shall be considered to exist where the service is provided under operating conditions laid down by a competent authority of a Member State, such as conditions on the routes to be served, the capacity to be made available or the frequency of the service.

2.En ce qui concerne les services de transport, un réseau est considéré comme existant lorsque le service est fourni dans les conditions d’exploitation fixées par une autorité compétente d’un État membre, telles que les conditions relatives aux itinéraires à desservir, à la capacité à mettre à disposition ou à la fréquence du service.

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