Article 61Techniques visant à atteindre les objectifs d’innovation dans les marchés publics

Article 61 · Techniques to pursue innovation objectives in public procurement

1.In order to pursue innovation objectives, public buyers may prepare and design any procurement procedure using one or more of the following techniques:

1.Afin de poursuivre des objectifs d’innovation, les acheteurs publics peuvent préparer et concevoir toute procédure de passation de marché en recourant à une ou plusieurs des techniques suivantes:

(a)seek, analyse and implement advice aimed at identifying the availability of innovative solutions in the market consultations;

(a)rechercher, analyser et mettre en œuvre des avis visant à déterminer la disponibilité de solutions innovantes sur le marché dans le cadre des consultations du marché;

(b)consider the purchase of open-source solutions or solutions with open-source elements;

(b)envisager l’achat de solutions à code source ouvert ou de solutions comportant des éléments à code source ouvert;

(c)use only functional requirements and or, where that is not feasible, allow explicitly for variants;

(c)n’utiliser que des exigences fonctionnelles ou, lorsque cela n’est pas possible, autoriser expressément des variantes;

(d)limit the selection criteria to what is strictly necessary and proportionate to the risks of the public contract and the capacities needed to perform it, and, where appropriate, without requirements on turnover and past performance;

(d)limiter les critères de sélection à ce qui est strictement nécessaire et proportionné au regard des risques liés au marché public et des capacités requises pour l’exécuter et, le cas échéant, ne pas imposer d’exigences relatives au chiffre d’affaires et à l’expérience antérieure;

(e)require a concept for innovation of the supplies, works or services as a qualitative award criterion, including the feasibility and scalability of that concept or its impact on the green, social or digital objectives set for the procurement;

(e)exiger, en tant que critère d’attribution qualitatif, un concept d’innovation relatif aux fournitures, aux travaux ou aux services, y compris la faisabilité et l’évolutivité de ce concept ou son incidence sur les objectifs écologiques, sociaux ou numériques fixés pour le marché;

(f)designate one or more specific lots for innovation and provide clear, precise and unambiguous conditions for any additional purchases based on the contract awarded in that lot, if the solution proves successful;

(f)désigner un ou plusieurs lots spécifiques consacrés à l’innovation et prévoir des conditions claires, précises et univoques pour tout achat supplémentaire fondé sur le marché attribué dans ce lot, si la solution s’avère concluante;

(g)combine multiple phases of a public works contract such as design, construction, operation, and maintenance into a single integrated contract;

(g)combiner plusieurs phases d’un marché public de travaux, telles que la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance, en un marché intégré unique;

(h)aggregate demand of innovative solutions and to allow for task distribution of testing and validation among public buyers;

(h)regrouper la demande de solutions innovantes et permettre la répartition des tâches d’essai et de validation entre acheteurs publics;

(i)allow for experimentation, testing, validation, development, enhancement and reinvestment in the procurement procedure or contract implementation.

(i)permettre l’expérimentation, l’essai, la validation, le développement, l’amélioration et le réinvestissement dans le cadre de la procédure de passation de marché ou de l’exécution du marché.

2.The techniques referred to in paragraph 1 may, as appropriate to the technique and the type of solution concerned, take the form of specifications, selection criteria, quality considerations when applying the best price-quality ratio method, or conditions for the performance of contracts.

2.Les techniques visées au paragraphe 1 peuvent, selon ce qui est approprié compte tenu de la technique et du type de solution concernés, prendre la forme de spécifications, de critères de sélection, de considérations qualitatives lors de l’application de la méthode du meilleur rapport qualité-prix ou de conditions d’exécution des marchés.