Public Procurement ActProposition de règlement · COM(2026) 590 final · 2026/0265 (COD)
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Article 24Sous-traitance

Article 24 · Subcontracting

1.Parts of the public contract may be subcontracted. A contract awarded to an economic operator shall not be subcontracted in its entirety, nor be further subcontracted in its entirety.

1.Des parties du marché public peuvent être sous-traitées. Un marché attribué à un opérateur économique ne peut être sous-traité dans sa totalité, ni faire l’objet d’une sous-traitance ultérieure dans sa totalité.

2.Public buyers shall require economic operators to indicate in their tender any share of the contract that they envisage to subcontract to third parties, and any proposed subcontractors. They may require the main contractor to inform them after the award of the contract and before the start of the contract performance of the tasks and activities it intends to subcontract. They may also require information about the identity of any subcontractors. Public buyers shall require the main contractor to provide the information referred to in the second subparagraph in the following cases:

2.Les acheteurs publics exigent des opérateurs économiques qu’ils indiquent, dans leur offre, toute part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. Ils peuvent exiger du contractant principal qu’il les informe, après l’attribution du marché et avant le début de son exécution, des tâches et activités qu’il entend sous-traiter. Ils peuvent également exiger des informations sur l’identité des sous-traitants. Les acheteurs publics exigent du contractant principal qu’il fournisse les informations visées au deuxième alinéa dans les cas suivants:

(a)public works contracts;

(a)marchés publics de travaux;

(b)services to be provided at a facility under the direct oversight of the public buyer;

(b)services à fournir dans une installation placée sous la surveillance directe de l’acheteur public;

(c)contracts identified as presenting or including a risk for security or public safety set out in Article 66;

(c)marchés identifiés comme présentant ou comportant un risque pour la sécurité ou la sûreté publique visés à l’article 66;

(d)contracts making use of the European preference requirements referred to in Article 73.

(d)marchés faisant usage des exigences de préférence européenne visées à l’article 73.

The public buyer shall require the main contractor to notify the public buyer as soon as possible of any changes to the information provided pursuant to the third subparagraph during the course of the contract.

L’acheteur public exige du contractant principal qu’il lui notifie dans les meilleurs délais, en cours d’exécution du marché, toute modification des informations fournies en vertu du troisième alinéa.

3.The public buyer shall require the economic operator to replace a subcontractor in respect of which there are mandatory grounds for exclusion pursuant to Article 25. The public buyer may require the economic operator to replace a subcontractor in respect of which there are optional grounds for exclusion under Article 26.

3.L’acheteur public exige de l’opérateur économique qu’il remplace un sous-traitant à l’égard duquel il existe des motifs d’exclusion obligatoires au titre de l’article 25. L’acheteur public peut exiger de l’opérateur économique qu’il remplace un sous-traitant à l’égard duquel il existe des motifs d’exclusion facultatifs au titre de l’article 26.

4.Where the public buyer has made use of any of the European preference requirements referred to in Article 73 or has included security measures in accordance with Article 66, the economic operator may introduce or replace a subcontractor only provided that the subcontractor complies with the European preference requirements or security measures established by the public buyer.

4.Lorsque l’acheteur public a fait usage de l’une quelconque des exigences de préférence européenne visées à l’article 73 ou a prévu des mesures de sécurité conformément à l’article 66, l’opérateur économique ne peut introduire ou remplacer un sous-traitant qu’à la condition que ce sous-traitant respecte les exigences de préférence européenne ou les mesures de sécurité fixées par l’acheteur public.

5.When justified by the nature of the contract and in accordance with the principle of proportionality, public buyers may require that certain critical tasks be performed directly by the main contractor. Public buyers shall identify the critical tasks and related requirements, clearly indicating them and their justification in the procurement detail.

5.Lorsque la nature du marché le justifie et conformément au principe de proportionnalité, les acheteurs publics peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le contractant principal. Les acheteurs publics définissent les tâches essentielles et les exigences qui s’y rapportent, en les indiquant clairement, ainsi que leur justification, dans les détails du marché.

6.Subcontracting under the provisions in this Article is without prejudice to the main contractor’s liability.

6.La sous-traitance au titre du présent article est sans préjudice de la responsabilité du contractant principal.

7.Observance of the obligations referred to in Article 4(4) by subcontractors is ensured through appropriate action by the competent national authorities acting within the scope of their responsibility and remit. Member States may adopt or retain additional proportionate measures limiting subcontracting where they have identified a duly substantiated higher risk of non-compliance with social and labour law obligations.

7.Le respect, par les sous-traitants, des obligations visées à l’article 4, paragraphe 4, est assuré par des mesures appropriées prises par les autorités nationales compétentes agissant dans le cadre de leurs responsabilités et de leurs compétences. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des mesures supplémentaires proportionnées limitant la sous-traitance lorsqu’ils ont constaté un risque accru, dûment étayé, de non-respect des obligations découlant du droit social et du droit du travail.

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