Les nouvelles règles de l’UE en matière de marchés publics
Un seul règlement pour tous les marchés publics de l’Union
La proposition de la Commission remplace les directives de 2014 sur les marchés publics, les secteurs spéciaux et les concessions par un règlement unique, directement applicable. Lisez-le ici article par article, avec tous les renvois liés.
- 149articles
- 7parties
- 66considérants
- 8annexes
Références juridiques
- Document
- COM(2026) 590 final · Bruxelles, 9 septembre 2026
- Dossier interinstitutionnel
- 2026/0265 (COD)
- Titre
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics et les concessions, abrogeant les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE et modifiant les règlements (CE) nº 1370/2007, (UE) 2023/1542, (UE) 2024/1157, (UE) 2024/1252, (UE) 2024/1735, (UE) 2024/1781, (UE) 2024/2847, (UE) 2024/3110 et (UE) 2025/40 et les directives 2008/98/CE, (UE) 2019/882, (UE) 2022/2381, (UE) 2023/1791 et (UE) 2024/1760 (Public Procurement Act)
- Base juridique
- TFUE, article 114, article 294
- Procédure
- Procédure législative ordinaire · texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
- Abroge
- Directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE
- Modifie
- Règlements (CE) nº 1370/2007, (UE) 2023/1542, (UE) 2024/1157, (UE) 2024/1252, (UE) 2024/1735, (UE) 2024/1781, (UE) 2024/2847, (UE) 2024/3110 et (UE) 2025/40 ; directives 2008/98/CE, (UE) 2019/882, (UE) 2022/2381, (UE) 2023/1791 et (UE) 2024/1760
- Documents
- COM(2026) 590 final · Proposition de règlement
SEC(2026) 590 · Avis sur l’analyse d’impact
SWD(2026) 590 final · Document de travail des services
SWD(2026) 591 final · Analyse d’impact
SWD(2026) 592 final · Résumé de l’analyse d’impact - Institutions responsables
- Parlement européen: commission compétente pas encore désignée
Conseil de l’Union européenne: Conseil «Compétitivité» · Groupe «Compétitivité et croissance»
Commission européenne: Stéphane Séjourné · Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME - Fiche de procédure
- EU Law Tracker · Observatoire législatif
- Versions linguistiques officielles
- EN (EUR-Lex ; les traductions de ce site ne sont pas officielles)
Traduction non officielle réalisée par Proiecta S.r.l. : en cas de doute, le texte anglais fait foi. Les textes authentiques sont publiés sur EUR-Lex.
Procédure législative
- Proposition de la Commission9 septembre 2026
- Parlement européen et ConseilPositions en première lectureÉtape actuelle
- Négociations interinstitutionnellesTrilogues
- AdoptionPublication au Journal officiel
- Entrée en vigueurApplicable deux ans plus tard (art. 149)
Derniers événements
- Délibérations au sein du groupe du Conseil
- Délibérations au sein du groupe du Conseil
- Délibérations au sein du groupe du Conseil
- Adoption d’une proposition législative par la Commission
Calendrier complet sur EU Law Tracker · Source : EU Law Tracker (Parlement européen, Conseil, Commission), mis à jour chaque jour.
Structure du règlement
Partie IDispositions généralesArticles 1–6Partie IIActeurs concernésArticles 7–29Partie IIIProcédures applicables aux marchés publicsArticles 30–113Partie IVConcessionsArticles 114–126Partie VÉcosystème numériqueArticles 127–133Partie VITransparence et gouvernanceArticles 134–140Partie VIIDispositions finalesArticles 141–149AnnexesListes, tableaux et tableau de correspondanceAnnexes I–VIII
Considérants
Les 66 considérants exposent les motifs du règlement et aident à interpréter ses articles.
Lire les considérants (1)–(66) →Aucun article ne contient ce texte.